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PROTECTION DES DONNÉES

Déclaration sur la protection des données

Nous nous réjouissons de votre intérêt pour notre entreprise. La protection des données revêt une importance particulière pour la direction générale de la Hilpress GmbH. Une utilisation des sites Internet de la Hilpress GmbH est foncièrement possible sans avoir à mentionner de données personnelles. Si une personne concernée souhaite recourir à des services spéciaux de notre entreprise via notre site Internet, il est possible qu’un traitement de données personnelles s’avère nécessaire. Si le traitement de données personnelles est nécessaire et s’il n’existe pas de base légale à un tel traitement, nous nous procurons en général un consentement de la personne concernée.

Le traitement de données personnelles, par exemple du nom, de l’adresse, de l’adresse électronique ou du numéro de téléphone d’une personne concernée est toujours effectué en accord avec le Règlement général sur la protection des données et en conformité aux dispositions nationales relatives à la protection des données en vigueur pour la Hilpress GmbH. Au moyen de cette déclaration, notre entreprise souhaite informer le public sur le type, l’étendue et le but des données personnelles que nous prélevons, utilisons et traitons. De plus, les personnes concernées sont informées sur leurs droits au moyen de cette déclaration.

En tant que responsable du traitement, la Hilpress GmbH a réalisé de nombreuses mesures techniques et d’organisation afin de garantir un protection la plus complète possible des données personnelles traitées via ce site Internet. Pourtant, des transferts de données reposant sur l’Internet comportent foncièrement des lacunes de sécurité si bien qu’il est impossible de garantir une protection absolue. Pour cette raison, toute personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles également par des voies alternatives, par exemple par téléphone.

1. Terminologie

La déclaration sur la protection des données de la Hilpress GmbH repose sur la terminologie employée par la législation européenne lors de la promulgation du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration sur la protection des données doit être lisible et compréhensible autant pour le public que pour nos clients et nos partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous souhaitons au préalable expliquer les termes employés.

Dans cette déclaration sur la protection des données, nous employons entre autres les termes suivants :

a) Données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informations qui se réfèrent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « Personne concernée »). Est considérée comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, en particulier au moyen d’une affectation à une caractéristique tel que le nom, un indicatif, des données de site, un indicatif en ligne ou encore une ou plusieurs caractéristiques spéciales qui sont l’expression de l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

b) Personne concernée

La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.

c) Traitement

Le traitement est toute procédure réalisée avec ou sans l’aide de processus automatisés ou toute série de procédures en relation avec des données personnelles, comme le prélèvement, la saisie, l’organisation, l’archivage, la mémorisation, l’adaptation ou la modification, la sélection, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou une autre forme de mise à disposition, la comparaison ou la mise en lien, la restriction, l’effacement ou la destruction.

d) Restriction du traitement

La restriction du traitement est le marquage de données personnelles mémorisées dans le but de restreindre leur traitement à l’avenir.

e) Profilage

Le profilage est tout type de traitement automatique de données personnelles consistant à utiliser ces données personnelles afin d’évaluer des aspects personnels précis qui se réfèrent à une personne physique, en particulier afin d’analyser ou de prévoir des aspects relatifs à la performance de travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, au lieu de résidence ou au changement de lieu de cette personne physique.

f) Pseudonymisation

La pseudonymisation est le traitement de données personnelles de manière à ce que les données personnelles ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans le recours à des informations supplémentaires, dans la mesure où ces dernières sont conservées à part et sont soumises à des mesures techniques et d’organisation qui garantissent que les données personnelles ne puissent pas être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Responsable ou responsable du traitement

Le responsable ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité, l’institution ou tout autre organisme qui décide seule ou conjointement avec d’autres des buts et des moyens du traitement de données personnelles. Si les buts et les moyens de ce traitement sont prescrits par le droit de l’Union ou par le droit des États membres, le responsable ou les critères précis de sa nomination peuvent être prévus selon le droit de l’Union ou le droit des États membres.

h) Sous-traitant

Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité, l’institution ou tout autre organisme qui traite les données personnelles sur l’ordre du responsable.

i) Destinataire

Le destinataire est une personne physique ou morale, autorité, institution ou tout autre organisme à qui sont divulguées des données personnelles, qu’il s’agisse d’un tiers ou pas. Les autorités susceptibles de recevoir des données personnelles dans le cadre d’un mandat d’enquête précis en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres ne sont cependant pas considérées comme des destinataires.

j) Tiers

Le tiers est une personne physique ou morale, autorité, institution ou tout autre organisme, sauf la personne concernée, le responsable, le sous-traitant et les personnes habilitées à traiter des données personnelles sous l’autorité directe du responsable ou du sous-traitant.

k) Consentement

Le consentement est toute déclaration de volonté faite pour le cas précis de manière informée et sans équivoque, sous la forme d’une déclaration ou d’un autre acte de confirmation clair par lequel la personne concernée laisse entendre qu’elle est d’accord avec le traitement des données personnelles la concernant.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Responsable dans le sens du Règlement général sur la protection des données, d’autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions relevant du droit sur la protection des données :
Hilpress GmbH
Grützmühlenweg 40
22339 Hamburg
Germany
Tél. : +49-(0)40-538092-30
Email :info@hilpress.de
Site Web : www.hilpress.com

3. Cookies

Les sites Internet de la Hilpress GmbH utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers textes déposés et mémorisés dans l’ordinateur via un navigateur.

De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. Beaucoup de cookies contiennent une ID de cookie qui est un identifiant unique du cookie. Elle se compose d’une suite de caractères permettant d’affecter des sites Internet et des serveurs à un navigateur Internet concret dans lequel le cookie a été mémorisé. Cela permet de distinguer les sites Internet et serveurs consultés, le navigateur individuel de la personne concernée d’autres navigateurs Internet contenant d’autres cookies. Un navigateur Internet précis peut être reconnu et identifié via l’ID de cookie unique.

Le recours aux cookies permet à la Hilpress GmbH de mettre à la disposition des utilisateurs de ce site Internet des services conviviaux qui ne seraient pas possibles sans la mise en place de cookies.
Les cookies permettent d’optimiser les informations et les offres sur notre site Internet dans le sens de l’utilisateur. Comme dit plus haut, les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet. Le but de cette réidentification est de faciliter l’utilisation de notre site Internet. L’utilisateur d’un site Internet qui a recours à des cookies n’a par exemple pas besoin de saisir ses données d’accès à chaque visite du site parce que cela est déjà enregistré par le site Internet et par le cookie déposé dans l’ordinateur de l’utilisateur. Un autre exemple est le cookie d’un panier d’achat dans une boutique en ligne. La boutique en ligne enregistre via un cookie les articles qu’un client a déposé dans le panier virtuel.

La personne concernée peut toujours empêcher la mise en place de cookies par notre site Internet au moyen d’un paramétrage correspondant du navigateur utilisé et donc s’opposer durablement à la mise en place de cookies. Par ailleurs, des cookies déjà installés peuvent toujours être effacés via un navigateur Internet ou d’autres programmes de logiciel. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive l’installation de cookies dans le navigateur utilisé, il se peut que l’on ne puisse pas utiliser toutes les fonctions de notre site dans leur intégralité.

4. Saisie de données et d’informations générales

À chaque consultation du site par une personne concernée ou par un système automatique, le site Internet de la Hilpress GmbH saisit une série de données et d’informations générales. Ces dernières sont mémorisées dans les fichiers journaux du serveur. On peut saisir les (1) types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système accédant, (3) le site Internet via lequel un système accédant parvient sur notre site (Referrer), (4) les sous-sites Web qui sont pilotés via un système accédant sur notre site Internet, (5) la date et l’heure d’un accès sur le site, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système accédant et (8) d’autres données et informations similaires qui servent à prévenir les risques en cas d’attaques de nos systèmes technologiques d’information.

La Hilpress GmbH ne peut rien déduire sur la personne concernée en utilisant ces données et informations générales. Ces informations sont nécessaires afin (1) de fournir correctement les contenus de notre site Internet, (2) d’optimiser les contenus de notre site et sa publicité, (3) d’assurer le bon fonctionnement durable de nos systèmes technologiques d’information et de la technique de notre site et (4) afin de mettre à la disposition des autorités de poursuite pénale les informations nécessaires en cas d’une cyberattaque. Ces données et informations prélevées à titre anonyme sont évaluées par la Hilpress GmbH d’une part à des fins statistiques et d’autre part dans le but de renforcer la protection et la sécurité des données dans notre entreprise pour garantir un niveau de protection optimal des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont mémorisés séparément de toutes les données personnelles indiquées par une personne concernée.

5. Enregistrement sur notre site Internet

La personne concernée a la possibilité de s’enregistrer sur le site Internet du responsable du traitement en indiquant des données personnelles. Il résulte du masque de saisie respectif utilisé pour l’enregistrement quelles données personnelles sont transmises au responsable du traitement. Les données personnelles indiquées par la personne concernée ne sont prélevées et mémorisées que pour l’utilisation interne par le responsable du traitement et à des fins propres. Le responsable du traitement peut initier la transmission à un ou plusieurs sous-traitants, par exemple un service de messagerie qui n’utilise lui aussi les données personnelles que pour une utilisation interne incombant au responsable du traitement.

Un enregistrement sur le site Internet du responsable du traitement entraîne en outre la mémorisation de l’adresse IP donnée par le fournisseur de services Internet (ISP) de la personne concernée, de la date et de l’heure de l’enregistrement. La mémorisation de ces données est effectuée sur l’arrière-plan que cela seul peut prévenir l’abus de nos services et que ces données permettent le cas échéant d’éclaircir des délits commis. Dans cette mesure, la mémorisation de ces données est nécessaire pour la sécurité du responsable du traitement. Ces données ne sont foncièrement pas transmises à des tiers en l’absence d’obligation légale de transmission ou si la transmission sert à la poursuite pénale.

L’enregistrement de la personne concernée qui mentionne volontairement ses données personnelles sert au responsable du traitement à proposer à la personne concernée des contenus ou des prestations qui ne peuvent être proposées qu’à des utilisateurs enregistrés en raison de la nature de la chose. Les personnes enregistrées sont toujours libres de modifier les données personnelles faites au moment de l’enregistrement ou de les faire effacer complètement du stock de données du responsable du traitement.

Le responsable du traitement informe à tout moment sur demande toute personne concernée sur les données personnelles mémorisées. De plus, si la personne concernée le souhaite, le responsable du traitement corrige ou efface des données personnelles si aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Un responsable de la protection des données désigné nommément dans cette déclaration et tous ses collaborateurs sont à disposition comme interlocuteurs dans ce contexte.

6. Abonnement à notre lettre d’information

Sur le site Internet de la Hilpress GmbH, les utilisateurs ont la possibilité de s’abonner à la lettre d’information de notre entreprise. Il résulte du masque de saisie utilisé dans ce but quelles données personnelles sont transmises au responsable du traitement lors de la commande de la lettre d’information.

La Hilpress GmbH informe ses clients et partenaires commerciaux à intervalles réguliers par la voie d’une lettre d’information sur les offres de l’entreprise. La lettre d’information de notre entreprise ne peut être foncièrement reçue que par la personne concernée si (1) la personne concernée dispose d’une adresse électronique valide et (2) si la personne concernée s’enregistre pour l’envoi de la lettre d’information. Pour des raisons juridiques, un courriel de confirmation dans le procédé Double-Opt-In est envoyé à l’adresse électronique indiquée par une personne concernée pour l’envoi de la lettre d’information. Ce courriel de confirmation sert à vérifier si le titulaire de l’adresse électronique a bien autorisé en tant que personne concernée la réception de la lettre d’information.
Lors de l’inscription à la lettre d’information, nous mémorisons en outre l’adresse IP donnée par le fournisseur de services (ISP) de l’ordinateur utilisé par la personne concernée au moment de l’inscription, ainsi que la date et l’heure de l’inscription. Le prélèvement de ces données est nécessaire afin de pouvoir retracer ultérieurement l’abus (possible) de l’adresse électronique d’une personne concernée et sert donc à la sécurité du responsable du traitement.

Les données personnelles prélevées dans le cadre d’une inscription à la lettre d’information sont utilisées uniquement pour envoyer notre lettre d’information. Par ailleurs, les abonnés peuvent être informés par courriel si cela est nécessaire au fonctionnement du service de la lettre d’information ou à un enregistrement en la matière, par exemple en cas de changements de l’offre ou de modifications des conditions techniques. Les données personnelles prélevées dans le cadre du service de lettre d’information ne sont en aucun cas transmises à des tiers. La personne concernée peut à tout moment résilier l’abonnement à notre lettre d’information. La personne concernée peut à tout moment révoquer le consentement qu’elle nous a donné pour mémoriser ses données personnelles afin d’envoyer la lettre d’information. Un lien correspondant figure dans chaque lettre à des fins de révocation du consentement. Il existe en outre la possibilité de se désinscrire à tout moment directement sur le site Internet du responsable du traitement ou d’en informer le responsable d’une autre manière.

7. Suivi de la lettre d’information

Les lettres d’information de la Hilpress GmbH contiennent des pixels de comptage. Un pixel de comptage est un graphique miniature intégré dans ces courriels et envoyés en format HTML afin d’enregistrer et d’analyser un fichier journal. Cela permet de réaliser une évaluation statistique du succès ou de l’échec de campagnes de marketing en ligne. À l’aide du pixel de comptage intégré, la Hilpress GmbH peut reconnaître si et quand un courriel a été ouvert par une personne concernée et quels liens se trouvant dans le courriel ont été consultés par la personne.
Les données personnelles prélevées via les pixels de comptage contenus dans les lettres d’information sont mémorisées et évaluées par le responsable du traitement afin d’optimiser l’envoi et d’adapter encore mieux à l’avenir la lettre d’information aux intérêts de la personne concernée. Ces données personnelles ne sont pas transmises à des tiers. Les personnes concernées ont à tout moment le droit de révoquer les déclarations de consentement faites en la matière via le procédé Double-Opt-In. Après une révocation, le responsable du traitement efface ces données. La Hilpress GmbH appréhende automatiquement comme révocation la désinscription à la réception de la lettre d’information.

8. Possibilité de contact via le site Internet

En raison de prescriptions légales, le site Internet de la Hilpress GmbH contient des renseignements qui permettent de contacter rapidement notre entreprise par voie électronique et de communiquer directement avec nous, ce qui comprend aussi une adresse générale du courrier électronique (adresse électronique). Dans la mesure où une personne concernée contacte par courriel ou par un formulaire de contact le responsable du traitement, les données personnelles transmises par la personne concernée sont automatiquement mémorisées. Ces données personnelles transmises volontairement par une personne concernée au responsable du traitement sont mémorisées à des fins de traitement ou pour contacter la personne et ne sont pas transmises à des tiers.

9. Effacement et blocage de routine de données personnelles

Le responsable du traitement ne traite et mémorise les données personnelles de la personne concernée que pendant la période nécessaire pour atteindre le but de la mémorisation ou si cela a été prévu par la législation européenne ou par un autre législateur dans des lois ou prescriptions auxquelles est soumis le responsable.
Si le but de la mémorisation échoit ou si un délai de mémorisation prescrit par la législation européenne ou par un autre législateur compétent expire, les données personnelles sont bloquées ou effacées par routine et conformément aux prescriptions légales.

10. Droits de la personne concernée

a) Droit de confirmation

Toute personne concernée a le droit accordé par la législation européenne de réclamer une confirmation de la part du responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées. Si une personne concernée souhaite recourir à ce droit de confirmation, elle peut toujours s’adresser à notre responsable de la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

b) Droit de renseignement

Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit accordé par la législation européenne d’obtenir à tout moment de la part du responsable du traitement un renseignement gratuit sur les données personnelles mémorisées sur sa personne et une copie de ce renseignement. De plus, la législation européenne a accordé à la personne concernée le droit d’obtenir les informations suivantes :

  • les buts du traitement
  • les catégories de données personnelles traitées
  • les destinataires ou catégories de destinataires envers lesquels les données personnelles ont été divulguées ou doivent encore être divulguées, en particulier destinataires dans des pays tiers ou dans des organisations internationales
  • si possible la durée prévue pour laquelle les données personnelles doivent être mémorisées ou, si cela n’est pas possible, les critères pour définir cette durée
  • l’existence d’un droit de correction ou d’effacement des données personnelles la concernant ou de restriction du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement
  • l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance
  • si les données personnelles ne sont pas prélevées chez la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l’origine des données
  • l’existence d’une prise de décision automatique y compris le profilage conformément à l’Article 22 Par.1 et 4 RGPD et — au moins dans ces cas — des informations pertinentes sur la logique appliquée, ainsi que la portée et les effets visés d’un tel traitement pour la personne concernée

De plus, la personne concernée possède un droit de renseignement si des données personnelles ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si c’est le cas, la personne concernée a en outre le droit d’être renseignée sur les garanties appropriées relatives à la transmission.

Si une personne concernée souhaite recourir à ce droit de renseignement, elle peut toujours s’adresser à notre responsable de la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

c) Droit de correction

Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit accordé par la législation européenne d’exiger la correction immédiate des données personnelles incorrectes la concernant. Par ailleurs, la personne concernée a le droit, en tenant compte des buts du traitement, d’exiger que des données personnelles incomplètes soient complétées — aussi par la voie d’une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite recourir à ce droit de correction, elle peut toujours s’adresser à notre responsable de la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

d) Droit d’effacement (droit à l’oubli)

Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit accordé par la législation européenne d’exiger du responsable que les données personnelles la concernant soient immédiatement effacées en présence d’un des motifs suivants et si le traitement n’est pas nécessaire :

  • Les données personnelles ont été prélevées à des fins et traitées d’une manière pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
  • La personne concernée révoque son consentement sur lequel s’appuyait le traitement en vertu de l’Art. 6 Par. 1 Lettre a RGPD ou de l’Art. 9 Par. 2 Lettre a RGPD, et il manque un autre fondement légal au traitement.
  • La personne concernée forme un recours en vertu de l’Art. 21 Par. 1 RGPD contre le traitement et il n’existe pas de motifs justifiés prioritaires au traitement, ou bien la personne concernée forme un recours en vertu de l’Art. 21 Par. 2 RGPD contre le traitement.
  • Les données personnelles ont été traitées de manière illicite.
  • L’effacement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale selon le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel est soumis le responsable.
  • Les données personnelles ont été prélevées en relation avec des services proposés de la société d’information en vertu de l’Art. 8 Par. 1 RGPD.

En présence de l’un des motifs susmentionnés et si une personne concernée souhaite initier l’effacement de données personnelles mémorisées chez la Hilpress GmbH, elle peut toujours s’adresser à notre responsable de la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement. Le responsable de la protection des données de la Hilpress GmbH ou un autre collaborateur fera en sorte que la demande d’effacement soit immédiatement respectée.

Si les données personnelles ont été rendues publiques par la Hilpress GmbH et si notre entreprise est tenue en tant que responsable en vertu de l’Art. 17 Par. 1 RGPD d’effacer les données personnelles, la Hilpress GmbH, en tenant compte de la technologie disponible et des frais de mise en œuvre, prendra des mesures appropriées, aussi d’ordre technique, afin d’informer d’autres responsables du traitement de données qui traitent des données personnelles publiées sur le fait que la personne concernée a exigé de ces autres responsables l’effacement de tous les liens à ces données personnelles ou de copies ou reproductions de ces données, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire. Le responsable de la protection des données de la Hilpress GmbH ou un autre collaborateur fera le nécessaire dans le cas particulier.

e) Droit de restriction du traitement

Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit accordé par la législation européenne d’exiger du responsable la restriction du traitement en présence de l’une des conditions suivantes :

  • L’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée et ce pour une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles.
  • Le traitement est illicite, la personne concernée refuse l’effacement des données et exige en contrepartie la restriction de l’utilisation des données.
  • Le responsable n’a plus besoin des données personnelles pour les buts du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions légales.
  • La personne concernée a formé un recours contre le traitement en vertu de l’Art. 21 Par. 1 RGPD et on ne sait pas encore si les motifs justifiés du responsable pèsent plus lourd que ceux de la personne concernée.

En présence d’une des conditions susmentionnées et si une personne concernée souhaite revendiquer la restriction de données personnelles mémorisées chez la Hilpress GmbH, elle peut toujours s’adresser à notre responsable de la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement. Le responsable de la protection des données de la Hilpress GmbH ou un autre collaborateur initiera la restriction du traitement.

f) Droit de transmissibilité des données

Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit accordé par la législation européenne d’obtenir dans un format structuré, courant et lisible à la machine les données personnelles la concernant et qu’elle a mises à la disposition d’un responsable. Elle a en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans obstacle de la part du responsable à qui ont été soumises les données personnelles si le traitement repose sur le consentement en vertu de l’Art. 6 Par. 1 Lettre a RGPD ou de l’Art. 9 Par. 2 Lettre a RGPD ou sur un contrat en vertu de l’Art. 6 Par. 1 Lettre b RGPD et si le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire pour accomplir une tâche d’intérêt public ou faite dans l’exercice des pouvoirs publics et dont le responsable a été chargé.

De plus, en vertu de l’Art. 20 Par. 1 RGPD et dans l’exercice de son droit à la transmissibilité des données, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données personnelles soient directement transmises d’un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement faisable et si cela ne porte pas préjudice aux droits et aux libertés d’autres personnes.

Pour faire valoir le droit de transmissibilité des données, la personne concernée peut toujours s’adresser au responsable de la protection des données désigné par la Hilpress GmbH ou à un autre collaborateur.

g) Droit de recours

Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit accordé par la législation européenne de former un recours pour des raisons qui relèvent de sa situation particulière contre le traitement des données personnelles la concernant effectué en vertu de l’Art. 6 Par. 1 Lettre e ou f RGPD. Cela vaut aussi pour un profilage étayé par ces dispositions.

La Hilpress GmbH ne traite plus les données personnelles dans le cas du recours, à moins que nous puissions prouver des motifs impératifs en faveur du traitement pour des raisons de protection qui sont supérieurs aux intérêts, aux droits et aux libertés de la personne concernée ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des prétentions légales.

Si la Hilpress GmbH traite des données personnelles afin de faire de la publicité directe, la personne concernée a le droit de former un recours contre le traitement des données personnelles à de telles fins publicitaires. Cela vaut aussi pour le profilage s’il est en relation avec cette publicité directe. Si la personne concernée conteste face à la Hilpress GmbH le traitement à des fins de publicité directe, la Hilpress GmbH ne traitera plus les données personnelles à ces fins.

De plus, pour des raisons qui relèvent de sa situation particulière, la personne concernée a le droit de former un recours contre le traitement de données personnelles la concernant effectué chez la Hilpress GmbH à des fins de recherche scientifiques, historiques ou statistiques en vertu de l’Art. 89 Par. 1 RGPD, à moins qu’un tel traitement soit nécessaire pour accomplir une tâche d’intérêt public.

Pour exercer le droit de recours, la personne concernée peut s’adresser directement au responsable de la protection des données de la Hilpress GmbH ou à un autre collaborateur. La personne concernée est en outre libre, en relation avec l’utilisation de services de la société d’information, nonobstant la Directive 2002/58/CE, d’exercer son droit de recours au moyen de procédés automatisés pour lesquels on utilise des spécifications techniques.

h) Décisions automatiques dans le cas particulier y compris profilage

Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit accordé par la législation européenne de ne pas être soumise à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatique — y compris profilage — qui déploie un effet juridique à son encontre ou lui porte un préjudice considérable de manière similaire, dans la mesure où la décision (1) n’est pas nécessaire à la conclusion ou à la réalisation d’un contrat entre la personne concernée et le responsable ou est admis (2) en raison de prescriptions juridiques de l’Union ou des États membres auxquelles le responsable est soumis, et dans la mesure où ces prescriptions légales contiennent des mesures adéquates pour préserver les droits et les libertés ainsi que les intérêts justifiés de la personne concernée ou est effectué (3) avec le consentement exprès de la personne concernée.
Si la décision (1) de conclusion ou de réalisation d’un contrat entre la personne concernée et le responsable est nécessaire ou (2) si elle est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, la Hilpress GmbH prendra des mesures appropriées afin de préserver les droits et les libertés ainsi que les intérêts justifiés de la personne concernée, ceci impliquant au moins le droit d’obtention de l’intervention d’une personne de la part du responsable, le droit d’exposer son propre point de vue et le droit de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite faire valoir des droits relatifs à des décisions automatiques, elle peut toujours s’adresser à notre responsable de la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

i) Droit de révocation d’un consentement relevant du droit sur la protection des données

Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit accordé par la législation européenne de révoquer un consentement au traitement de données personnelles.
Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit de révocation, elle peut toujours s’adresser à notre responsable de la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

11. Protection des données dans les candidatures et dans la procédure de candidature

Le responsable du traitement prélève et traite les données personnelles de candidats à des fins de traitement du dossier de candidature. Le traitement peut aussi être effectué par voie électronique. Cela est en particulier le cas si un candidat transmet au responsable le dossier correspondant par voie électronique, par exemple par courriel ou par un formulaire figurant sur un site Internet. Si le responsable conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises sont mémorisées à des fins de traitement de la relation de travail en respect des prescriptions légales. Si le responsable ne conclut pas de contrat avec le candidat, le dossier de candidature est automatiquement effacé au bout de deux mois à compter de l’avis de refus, dans la mesure où d’autres intérêts justifiés du responsable ne s’opposent pas à l’effacement. Cela peut être dans ce sens une obligation de preuve dans une procédure selon la Loi générale relative à l’égalité de traitement (LGET).

12. Base juridique du traitement

L’Art. 6 I let. a RGPD sert de base juridique à notre entreprise pour les procédures de traitement pour lesquelles nous nous procurons un consentement dans un but de traitement précis. Si le traitement de données personnelles est nécessaire pour remplir un contrat dont la partie est la personne concernée, comme c’est par exemple le cas dans les procédures de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou à la fourniture d’une prestation ou contre-prestation quelconque, le traitement repose dans ce cas sur l’Art. 6 I let. b RGPD. Il en va de même pour les procédures de traitement nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles, comme dans des cas de demandes concernant nos produits ou prestations. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale rendant nécessaire le traitement de données personnelles, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement repose dans ce cas sur l’Art. 6 I let. c RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données personnelles peut être nécessaire pour protéger des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. C’est par exemple le cas si un visiteur se blesse dans notre exploitation et qu’il faille communiquer son nom, son âge, ses données d’assurance maladie ou autres informations vitales à un médecin, hôpital ou autres tiers. Le traitement reposerait alors sur l’Art. 6 I let. d RGPD. Les procédures de traitement peuvent enfin reposer sur l’Art. 6 I let. f RGPD. Cette base juridique couvre les procédures de traitement qui ne sont saisies par aucune des bases susmentionnées si le traitement est nécessaire pour défendre un intérêt justifié de notre entreprise ou d’un tiers, dans la mesure où les intérêts, droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne sont pas prioritaires. Ces procédures de traitement nous sont permises en particulier parce qu’elles ont été mentionnées par la législation européenne. Elle est d’avis qu’un intérêt justifié peut être supposé si la personne concernée est un client du responsable (Considérant 47 Phrase 2 RGPD).

13. Intérêts justifiés de traitement qui sont poursuivis par le responsable ou un tiers

Si le traitement de données personnelles repose sur l’Article 6 I let. f RGPD, notre intérêt justifié est la réalisation de notre activité commerciale au profit du bien de tout notre personnel et de nos actionnaires.

14. Durée de mémorisation de données personnelles

Le critère pour la durée de la mémorisation de données personnelles est le délai de conservation légal respectif. À échéance de ce délai, les données correspondantes sont effacées par routine si elles ne sont plus nécessaires pour remplir ou initier le contrat.

15. Prescriptions légales ou contractuelles pour la mise à disposition de données personnelles ; nécessité pour conclure un contrat ; obligation de la personne concernée de mettre les données à disposition ; conséquences possibles d’un refus de mise à disposition

Nous vous informons sur le fait que la mise à disposition de données personnelles est en partie prescrite par la loi (ex. prescriptions fiscales) ou peut résulter de dispositions contractuelles (ex. renseignements sur le partenaire contractuel). Il peut parfois être nécessaire pour conclure un contrat qu’une personne concernée mette des données personnelles à notre disposition afin que nous les traitions. La personne concernée est par exemple tenue de mettre à notre disposition des données personnelles si notre entreprise conclut un contrat avec elle. Un refus de mise à disposition de données personnelles ferait que le contrat ne peut pas être conclu avec la personne concernée. Avant de mettre ses données personnelles à disposition, la personne concernée doit s’adresser à notre responsable de la protection des données. Celui-ci informe la personne au cas par cas si la mise à disposition des données est prescrite par la loi ou par le contrat ou est nécessaire à la conclusion du contrat, s’il y a obligation de mettre les données à disposition et quelles sont les conséquences d’un refus de mise à disposition.
16. Existence d’une prise de décision automatique

En tant qu’entreprise consciente de ses responsabilités, nous renonçons à une prise de décision automatique ou à un profilage.


 
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